combien de motion de censure peut on deposer

combien de motion de censure peut on deposer

21 hours ago 2
Nature

En France, il n'y a pas de limite sur le nombre total de motions de censure pouvant être déposées, mais chaque député est soumis à des restrictions précises. Un député ne peut pas signer plus de trois motions de censure au cours d'une session parlementaire ordinaire et plus d’une motion au cours d’une session extraordinaire. Pour qu'une motion de censure soit valide, elle doit être signée par au moins un dixième des députés, soit 58 députés minimum à l'Assemblée nationale. Le dépôt d’une motion de censure doit aussi respecter un délai de 48 heures avant son débat et son vote à l’Assemblée (articles 49.2 et 153 de la Constitution).

Ainsi, la limitation existe surtout au niveau de la participation individuelle des députés au dépôt des motions, mais il n'y a pas de plafond global au nombre total de motions que l'Assemblée peut recevoir. Cette règle vise à assurer une certaine stabilité gouvernementale tout en permettant le contrôle parlementaire.

Read Entire Article